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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 6, amendement 552
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 552 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin, Gremillet et Laménie et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ;
…° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ;
La parole est à M. Jean-François Husson.
