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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7, amendement 490
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 490 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
les droits
insérer les mots :
de propriété intellectuelle
La parole est à M. Alain Vasselle.
