Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7, amendement 491

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 491 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, au titre des articles L. 342–1 et L. 342–2 du code de la propriété intellectuelle,

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

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