Intervention de Axelle Lemaire

Nous avons déjà eu cette discussion sur les données d’intérêt général, notamment des organismes chargés de services publics industriels et commerciaux, qui doivent être protégées quand elles contiennent un secret industriel et commercial. La position du Gouvernement ne présente aucune ambiguïté à ce sujet : ne seront réutilisables que les données communicables, donc celles qui ne sont pas couvertes par le secret industriel et commercial.

L’alinéa 4 du présent article permet de répondre aux inquiétudes motivant cet amendement en exonérant de réutilisation les bases de données relatives à une mission de service public industriel et commercial lorsque celle-ci est exercée en concurrence. L’amendement se comprend, mais il est satisfait par cette référence au secret industriel et commercial des services publics industriels et commerciaux exercés en situation de concurrence.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 490 rectifié, de même qu’à l’amendement n° 491 rectifié, que je vous demande de bien vouloir retirer au profit de l’amendement n° 218.