Intervention de Axelle Lemaire

… à cet amendement.

Au contraire, monsieur Frassa, cet amendement est très important parce qu’il vise à préciser que l’exemption de réutilisation des données produites par les organismes chargés d’un service public industriel et commercial ne s’applique que si ces organismes sont en situation de concurrence. Cela doit naturellement exclure une application à toutes les administrations en situation de concurrence.

Il faut en effet bien comprendre que, lorsque l’on introduit trop d’exceptions, de nuances, de réserves à ce troisième étage de la fusée, après l’accès et la diffusion des données, qu’est leur réutilisation, on réduit drastiquement l’impact de l’open data. En l’occurrence, toutes les garanties de protection du secret industriel et commercial des organismes chargés d’un service public industriel et commercial sont désormais incluses dans la loi. Il n’y a pas de raison d’étendre ces principes à toutes les administrations en situation de concurrence. Cette notion est vague et n’est donc pas souhaitable en droit.