Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. – Au début

Insérer les mots :

Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports,

II. – Après le mot :

public

insérer les mots :

à caractère industriel ou commercial

III. – Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.