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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7, amendement 492
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 492 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans l’exercice d’une mission de service public soumise
par les mots :
qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé
La parole est à M. Alain Vasselle.
