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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7, amendement 335
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 335, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
public
insérer les mots :
à caractère industriel ou commercial
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
