Intervention de Marie-Christine Blandin

Je comprends que cet amendement est attendu, donc je prends la parole.

Cet amendement vise à maintenir la limitation du bénéfice du droit sui generis – les droits de propriété intellectuelle – des producteurs de bases de données aux services publics à caractère industriel et commercial et non pas à l’étendre à toute administration se trouvant en situation de concurrence.

Cette extension n’est en effet pas cohérente avec la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, récemment promulguée. Dans ce cadre déjà, les établissements publics administratifs financés par la puissance publique ne peuvent se prévaloir d’un droit de producteur de bases de données, qui n’est ouvert qu’à ceux qui ont réalisé des investissements substantiels pour produire les bases, pour empêcher toute réutilisation de données communicables.

Il s’agit aussi de répondre à l’inquiétude qui a conduit à la nouvelle rédaction relative aux données de recherche du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, de l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique, l’INRIA, et de l’Institut national de recherche agronomique, l’INRA. Il est bon de rappeler que, dans le cadre actuel du code des relations entre le public et l’administration, les données de la recherche qui sont inachevées ou couvertes par le secret en matière industrielle ou commerciale ne sont pas communicables et sont donc d’ores et déjà protégées.