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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7, amendement 155
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mmes Deroche et Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux et MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
applicable
insérer les mots :
, en dehors des modalités de transmission aux administrations intéressées au sens de l’article 10 de la loi n° … du … pour une société numérique,
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
