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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7, amendement 155
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 155 rectifié est retiré.
L’amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin et Laménie et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d’authentification des utilisateurs de données » ;
La parole est à M. Jean-François Husson.
