Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7, amendement 554

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L’amendement n° 554 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 362, présenté par M. Philippe Bonnecarrère, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre et Laménie et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste fixée, elle garantit la cohérence des dispositions de la licence qu’elle a librement établie, avec les principes fondamentaux communs aux licences définies par décret.

La parole est à M. Jean-François Husson.

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