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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Monsieur Husson, vous proposez que les administrations puissent s’affranchir de la liste des licences qui doit être élaborée par décret.
Le présent article a été inscrit dans ce projet de loi à la suite de la consultation publique menée en ligne. Cette discussion illustre toute la difficulté de l’exercice suivi : une disposition proposée par nos concitoyens, votée par un grand nombre de participants au cours de la consultation, peut susciter des réserves au cours du débat parlementaire.
En l’occurrence, à quelles fins définir par décret une liste regroupant un certain nombre de licences ?
J’ai évoqué l’importance de la qualité des données mises à disposition afin d’être réutilisées.
La quantité est déjà là, et elle ne pourra que croître. Les entreprises sont, ainsi que nos concitoyens, placées face à une quantité massive d’informations et de données publiques. Mais en réalité, ce qui importe, pour que ces informations puissent être réutilisées, c’est leur format, leur standard, la manière dont elles sont présentées. Bref, c’est leur qualité.
Pour garantir cette qualité, il faut harmoniser les licences employées par les collectivités territoriales. Ces dernières le demandent d’ailleurs elles-mêmes, lorsqu’elles souhaitent utiliser des données produites par d’autres collectivités, qui ne sont pas interopérables et qu’elles ne peuvent donc pas ajouter à leurs propres bases de données, faute d’une harmonisation.
Le décret dont il s’agit dressera une liste de trois, quatre ou cinq licences, parmi les plus employées en France. Je pense par exemple à la licence Etalab, ou encore à la licence de partage à l’identique. D’autres seront également mentionnées.
L’enjeu, c’est bel et bien de créer un « marché unique de la donnée », même si, dans ce domaine, le terme de marché ne me semble pas opportun ; cette harmonisation est tout à fait nécessaire pour favoriser tous les usages innovants auxquels peut donner lieu la réutilisation de la donnée publique.
