Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car il considère que celui-ci est satisfait. Monsieur Bosino, vous suggérez en somme de revenir sur les termes d’un texte qui a été examiné par la Haute Assemblée en octobre 2015, et qui est entré en vigueur à la fin du mois de décembre suivant.

Cette loi, relative à la gratuité, prévoit effectivement qu’un décret définisse les conditions dans lesquelles certaines catégories d’administrations pourront recourir à des redevances de réutilisation. A priori, deux critères seront employés et ressortiront des dispositions réglementaires. Tout d’abord, l’administration considérée, par exemple une collectivité territoriale, devra disposer de ressources propres. Ensuite, elle devra poursuivre une activité de diffusion et d’information.

Dès lors, il faudra mener un examen au cas par cas pour savoir si les collectivités locales sont autorisées, par cette loi, qui a déjà été votée, à recourir à des redevances de réutilisation.

À mon sens, il n’y a pas lieu de rouvrir, dans cet hémicycle, ce débat que le Sénat a déjà mené il y a peu.