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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7, amendement 571
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly et Vogel, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1 est ainsi rédigée :
« Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le présent chapitre IV. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
