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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7 bis, amendement 115
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.
L'amendement n° 220 est présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
