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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7 bis
Jean-Pierre Sueur :… le projet de décret prévu à l’article L. 324–4 du CRPA doit nécessairement déterminer « les modalités de fixation » des redevances visées à l’article L. 324–1 et à l’article L. 324–2.
