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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7 bis
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Je ne suis pas fondamentalement opposée à ce que soit rouvert le débat relatif au principe de gratuité, instauré par la loi du 28 décembre 2015.
Toutefois, je rappelle que cette loi a transposé une directive européenne, la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public, ou directive PSI, datant de 2013, qui elle-même introduisait le principe de gratuité.
