Intervention de Axelle Lemaire

Je confirme qu’il s’agit là d’un dispositif intéressant, susceptible d’être encouragé par le Gouvernement, dans certains cas et au cas par cas.

Ainsi, l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, propose un modèle hybride. Certaines données sont mises à disposition gratuitement pour les usages les plus simples. D’autres, destinées à des usages premium, notamment par de grandes entreprises, font l’objet d’une redevance spécifique.

Un autre exemple illustre la prise en compte de ce modèle par le Gouvernement : l’open data en matière de transports a été introduit dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de l’année dernière. À destination des voyageurs, il concerne les informations relatives à leur mobilité. Dans ce cas, le modèle freemium est encouragé. Ce n’est toutefois pas le seul modèle de redevance, et nous avons fait le choix de ne pas en imposer un plutôt qu’un autre.

En outre, votre amendement mentionne la demande particulière d’un réutilisateur susceptible d’engendrer des coûts incrémentaux spécifiques. Ce problème est déjà résolu par une disposition de la loi Valter de 2015 : les travaux à façon. §Il s’agit de prestations de services répondant à une demande spécifique. Ainsi, une entreprise qui aurait besoin de données cartographiques particulières pourrait les commander à l’IGN. Ce type de service peut déjà faire l’objet d’une redevance.

Enfin, on pourrait craindre que l’adoption de cet amendement, madame Morin-Desailly, ne remette en cause la dérogation spécifique introduite dans la loi permettant aux bibliothèques, aux musées et aux services d’archives – à des établissements culturels, donc – de recourir au système des ordonnances de réutilisation afin de financer des programmes de numérisation de leurs fonds, qui, vous le savez, sont coûteux. Ces programmes de rattrapage permettent au monde culturel d’être à la page de l’heure numérique.

Vous comprendrez que le ministère de la culture soit particulièrement défavorable à une évolution législative en ce sens, essentiellement pour des raisons de coût induit.