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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 8, amendement 493
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
un million d’euros
par les mots :
4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum
La parole est à M. Alain Vasselle.
