Intervention de Alain Vasselle

Il est préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue, car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises, mais représentent une somme négligeable pour les grosses.

Il est donc essentiel à nos yeux de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices supportés dans de telles circonstances, surtout si cette violation a permis à la personne qui n’a pas respecté les termes de la licence d’en tirer un avantage important.

Les montants proposés ici ne constituent qu’un plafond, le montant final de l’amende restant à la libre appréciation de la CADA ou du juge administratif.

L’amendement n° 494 rectifié poursuit le même objectif.