Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, qui visent à augmenter très fortement le plafond des amendes prononçables en cas de non-respect des licences de réutilisation des données publiques.

À l’Assemblée nationale, ce plafond avait déjà été accru, passant de 150 000 euros à 1 million d’euros. Vous y allez fort, si je puis dire, puisque vous proposez de porter ce plafond à 20 millions d’euros, ou à 4 % du chiffre d’affaires.

On peut comprendre l’objectif que vous poursuivez : prévenir le préjudice avant qu’il ne soit commis.

Imaginez pourtant que les licences émanent d’entreprises publiques placées en situation de concurrence. La majoration telle qu’elle est prévue dans la version issue de l’Assemblée nationale me semble suffisante dans la mesure où aller plus loin créerait un risque véritable pour les entreprises privées qui réutiliseraient les données.

Le Gouvernement y est donc très défavorable.