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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article additionnel après l'article 8, amendement 363
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 363 est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° 555 rectifié est présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin et Laménie et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le f) de l’article L.1115-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« f) Les dérogations au principe de gratuité à l’égard des réutilisateurs en situation de position dominante, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution desdits réutilisateurs puisse excéder ces coûts ;
« g) En vue de garantir la qualité de l’information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre ainsi que la conformité à l’intérêt général de la réutilisation des données. »
L’amendement n° 363 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié.
