Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement, dans la mesure où il vise à modifier un article qui fait l’objet, en ce moment même, d’un décret d’application en phase de rédaction finale. En outre, les codes de conduite sont en cours de négociation avec tous les acteurs du secteur des transports concernés.

Or vous suggérez d’ajouter deux éléments à ces codes de conduite : des dérogations au principe de gratuité pour les réutilisateurs en situation de position dominante et des critères garantissant la conformité à l’intérêt général de la réutilisation des données.

D’abord, ces deux critères sont susceptibles d’être interprétés de manière très subjective de la part de celui qui émet les données. Ensuite, il me paraît très difficile de revenir sur un dispositif qui est en cours de mise en œuvre.

Je précise que l’objectif que vous poursuivez est partiellement satisfait, puisqu’une protection est déjà prévue à l’article L. 1115–1 du code des transports, lequel dispose que les protocoles des codes de conduite doivent contenir « les dérogations au principe de gratuité à l’égard des utilisateurs de masse, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ».

Il existe donc déjà une dérogation au principe de gratuité dans les transports pour ces données relatives aux informations transmises aux voyageurs. À mon sens, nous devons respecter l’équilibre qui avait été trouvé dans cet hémicycle l’année dernière, à l’occasion des discussions sur la loi pour la croissance.