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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 9, amendement 536
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 536 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300–2, chacun en ce qui le concerne
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
