Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article 9 est assurément important, car il inscrit dans la loi une nouvelle mission de service public, ce qui illustre la grande importance que revêtent, aujourd’hui, la mise à disposition et la publication des données.

Les données de référence ne sont pas de simples données administratives. Leur périmètre est potentiellement plus large, puisqu’il s’agit d’inciter les administrations à produire des données non pour leur propre usage, mais pour une diffusion aux fins de réutilisation.

Cela concernera, par exemple, pour les besoins propres de l’administration ou entre administrations, les données qui circuleront grâce au programme « Dites-le-nous une fois », qui vise à éviter d’avoir à fournir les mêmes renseignements à différentes administrations.

Il faut donc un niveau d’exigence beaucoup plus élevé que pour la moyenne des données produites et publiées par l’administration.

C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser dans le texte même de l’article 9 la définition de la qualité des données que la commission des lois a supprimée par souci de simplification.

Pourtant, comme il est précisé de manière très pertinente dans votre rapport, que nous avons lu avec soin, monsieur Frassa, la question de la qualité des données est essentielle en matière d’ouverture des données publiques, dans la mesure où de leur niveau élevé de qualité dépend l’effectivité de la réutilisation qui pourra en être faite.

Vous avez dit en commission ce matin que vous souhaitiez que nous rectifiions cet amendement de manière à supprimer le I, alors que, précisément, tout ce que je viens de dire, et tout ce que dit excellemment votre rapport, plaide pour le maintien du I !

Pour ce qui est du II, nous sommes d’accord, il ne serait pas logique qu’à un décret pris en Conseil d'État vienne s’ajouter un autre décret, qui de surcroît serait dépourvu de portée.

Monsieur le président, je sollicite un vote par division de cet amendement, afin que nous votions d’abord sur le I, auquel nous tenons beaucoup et qui nous semble tout à fait en accord avec ce que dit M. Frassa dans son rapport, puis sur les II, III et IV qui ont reçu un avis favorable du rapporteur ce matin en commission.