Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement vise à préciser les éléments permettant de déterminer la qualité des données : la précision, la disponibilité et la fréquence de mise à jour. Une telle définition contribuera à faciliter la diffusion, la réutilisation et l’exploitation de ces données.

Par ailleurs, le recours à un seul décret en Conseil d'État est une mesure de simplification, qui garantit de surcroît que la loi trouvera à s’appliquer plus rapidement.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’ensemble de cet amendement.

Permettez-moi d’apporter une précision sur la mission de service public de la donnée. Son but est finalement de tourner tout notre pays vers une vision et une utilisation stratégique des données produites par l’ensemble des administrations.

Il n’est pas si surprenant que le Conseil d'État ait éprouvé quelque difficulté à appréhender cette notion de mission de service public de la donnée. Cette mission n’existant pas, il n’est pas possible de raisonner à droit constant, de délimiter un périmètre totalement précis ni d’élaborer une étude d’impact aboutie. En proposant une projection dans cette nouvelle notion, nous faisons véritablement œuvre de création juridique.