Intervention de Axelle Lemaire

Madame Conway-Mouret, vous soulevez le sujet important de la qualité de l’information diffusée en ligne par l’administration et sa mise à jour. Il n’est pas lié au sujet des données publiques au sens de documents administratifs faisant l’objet d’une obligation de publication par la loi CADA en lien avec la loi CNIL.

Votre objectif est évidemment légitime. A contrario, l’on peut difficilement imaginer qu’une administration fasse exprès de ne pas mettre à jour certaines informations. Si tel est le cas, il s’agit sans doute d’un oubli, d’une inadvertance ou d’un manque de ressources humaines ou techniques.

Pour les administrations centrales, la Charte de l’Internet de l’État, qui est portée par une circulaire du Premier ministre en date du 16 février 2012, si elle ne prévoit pas explicitement de mise à jour des sites de l’État, précise que les contenus, notamment les mises à jour, doivent être datés afin que les usagers des services publics dématérialisés accédant à une information publique puissent au moins dater sa mise en ligne.

La Direction de l’information légale et administrative, la DILA, propose pour sa part une information régulièrement mise à jour sur le site internet que vous avez cité, service-public.fr.

Si l’objectif poursuivi à travers cet amendement est légitime, sa mise en œuvre opérationnelle en termes juridiques est plus compliquée.

D’abord, quels critères sont-ils pertinents pour déterminer le moment où l’actualisation véritable d’une information est requise ? Est-ce un critère quotidien ou mensuel, dépend-il de la nature de l’information ? Et, comme l’a souligné le rapporteur, de quelle sanction assortir cette obligation ? Édicter une nouvelle obligation légale sans l’assortir de sanction revient en effet à la rendre par définition non opérationnelle en droit.

Toutefois, pour le caractère utile d’une telle disposition, le Gouvernement n’est pas totalement opposé à ce qu’elle figure dans ce texte. Il émet donc un avis de sagesse.