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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 27 avril 2016 à 9h30
Bilan annuel de l'application des lois — Communication
Hervé Maurey, président :Mme Royal doit venir nous présenter le bilan d'application de cette loi en mai. Nous écrirons aux ministères concernés pour rappeler que des textes doivent être publiés.
