Intervention de Claude Bérit-Débat

Je tiens à faire remarquer que depuis dix ans, quelles que soient les majorités, l'application des lois laisse à désirer. En tant que vice-président du Sénat chargé de l'application des lois, je poserai un certain nombre de questions au Secrétariat général du Gouvernement que je rencontre dans quinze jours. Bien entendu, je ferai remonter les remarques qui viennent d'être faites. Ensuite, je présenterai une synthèse générale en séance publique le 7 juin.