Intervention de Évelyne Didier

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 27 avril 2016 à 9h30
Bilan annuel de l'application des lois — Communication

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

Je préfère voir le verre à moitié plein qu'à moitié vide.

Vous n'avez pas parlé des ponts de rétablissement après la construction d'autoroutes ou de lignes ferroviaires. Une proposition de loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat mais les décrets n'ont pas été publiés car l'ADF, qui doit être consultée, est opposée à cette loi. Est-il acceptable qu'une association ait les moyens de s'opposer à la volonté du législateur ? L'insécurité juridique est donc totale puisque la loi a été votée mais la jurisprudence préalable continue à s'appliquer.

Sans doute avons-nous demandé trop de rapports par le passé, mais comment se faire une opinion éclairée sur des sujets complexes sans rapports ? La réduction du nombre de fonctionnaires explique aussi le retard pris dans la rédaction de certains rapports. En outre, certains ministres volontaristes obtiennent des résultats, tandis que d'autres sont plus laxistes. Enfin, n'oublions pas la capacité de résistance de l'administration lorsqu'elle souhaite qu'un dossier n'aboutisse pas.

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