Intervention de Louis Nègre

En tant que rapporteur du schéma national des infrastructures de transport, je regrette que l'arrêté prévu à l'article 17 de la loi Grenelle I qui devait fixer la liste des projets d'infrastructure n'ait toujours pas été publié. L'aménagement du territoire est essentiel au développement économique de notre pays : or, sept ans après l'adoption de la loi, nous attendons toujours cette liste.

J'ai eu l'honneur d'être le rapporteur de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 : seules six mesures sur trente-et-une ont été prises pour les transports. Or, j'avais beaucoup insisté pour que les parlementaires soient associés à la rédaction des décrets et la ministre s'y était engagée. Au chapitre II, une seule mesure - la réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos - sur quatorze a été publiée. Pour autant, on attend toujours le décret sur les faibles taux d'émission des véhicules. Le projet de décret ne nous satisfait pas et le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a présenté une contre-proposition au ministère.

J'avais présenté un amendement permettant au PLU de réduire d'au moins 15 % les obligations de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules électriques en auto-partage. Cette disposition innovante n'est toujours pas mise en application, d'où ma déception.