Intervention de Patrick Chaize

Avant d'en venir aux amendements sur lesquels nous devons donner un avis, quelques remarques préliminaires. Nous avons redéposé quatre amendements adoptés par notre commission et qui n'ont pas été intégrés au texte de la commission des lois.

Il s'agit, à l'article 35, de l'amendement n° 608 qui prévoit l'élaboration par l'État d'orientations nationales sur le développement des usages et services numériques, avec des orientations stratégiques et des éléments de méthode pour encadrer les stratégies de développement des usages et services numériques élaborées par les collectivités territoriales.

À l'article 36, l'amendement n° 609 rétablit la faculté de créer des syndicats de syndicats afin d'améliorer la commercialisation des réseaux d'initiative publique, sans imposer de fusion à court terme des différents syndicats membres.

L'amendement n° 610 insère un article additionnel après l'article 37 quater pour prévoir une contribution de solidarité numérique, forfaitaire sur les abonnements fixes et mobiles, afin de pérenniser le financement du très haut débit et de renforcer la péréquation entre zones urbaines et zones rurales.

L'amendement n° 611 crée un article additionnel après l'article 38 pour ajuster les redevances d'occupation du domaine public routier par les réseaux de communications électroniques, en vue de mieux valoriser le coût de cette occupation et d'inciter les opérateurs à ne pas laisser des câbles désaffectés occupant des capacités au détriment des nouveaux réseaux.

J'ai par ailleurs déposé des amendements que nous n'examinerons pas formellement ici car d'autres commissions devront donner un avis, mais ils s'inscrivent tout à fait dans la continuité de nos travaux et je sollicite votre soutien pour la discussion en séance de ces dispositions.

L'amendement n° 372 étend aux droits d'usages acquis sur les RIP le bénéfice du suramortissement de 40 % prévu par l'article 37 D. Cette mesure essentielle améliorera le cofinancement privé apporté aux déploiements publics.

L'amendement n° 373 portant article additionnel après l'article 37 D prévoit que les dépenses et recettes des collectivités territoriales liées à des droits d'usage devront être inscrites en section d'investissement afin de faciliter leur amortissement et leur financement, et donc de mieux équilibrer les budgets locaux.

L'amendement n° 483 à l'article 39 vise à ajuster la responsabilité financière des opérations d'entretien des abords des réseaux, que nous avions modifiée en commission. L'objectif est de maintenir le principe d'une prise en charge par les opérateurs, tout en incitant les propriétaires privés à assurer eux-mêmes l'entretien à proprement parler.

Enfin, l'amendement n° 482 précise au même article que dans le cas où plusieurs réseaux utilisent les mêmes infrastructures d'accueil, comme un RIP sur des poteaux téléphoniques, la charge financière de l'entretien incombe à l'opérateur du premier réseau établi, sauf convention contraire.

J'en arrive aux amendements qui ont été déposés sur les articles qui relèvent de notre compétence.