Intervention de Françoise Férat

Dans son exposé des motifs, le Gouvernement justifie l'article 20 par la volonté « d'assurer la qualité scientifique des interventions et de permettre à l'État d'exercer pleinement le contrôle scientifique et technique des opérations de fouille qu'il lui revient d'exercer ». La qualité des interventions est-elle menacée ? L'État ne dispose-t-il pas de moyens de contrôle suffisants ?

Monsieur Garcia, selon son rapport d'activité de 2014, l'Inrap a reçu 25 millions d'euros de subventions du ministère de la culture pour compenser la faiblesse du rendement de la RAP, qui était attendu à 67 millions d'euros mais n'a été que de 53 millions, ce qui fait non pas 25 mais 14 millions de différence.

Pour le budget de 2015, les recettes de la RAP, de 75 millions d'euros, sont supérieures de 10 millions d'euros à ce qui était attendu. Pourtant, vous avez reçu plusieurs subventions exceptionnelles d'un montant de 31 millions d'euros. À quoi servent-elles ?

Vous parlez d'un contexte dérégulé alors que l'État exerce une tutelle sur l'Inrap, que les opérateurs privés et les services archéologiques des collectivités territoriales ont l'obligation d'obtenir un agrément tous les cinq ans, que les services régionaux d'archéologie exercent un contrôle scientifique. De nouvelles contraintes sont-elles réellement nécessaires ? Est-ce à dire que les contraintes actuelles ne sont pas appliquées ?

Vous souhaitez revenir au monopole des fouilles sous-marines. Avez-vous les moyens matériels et humains de les entreprendre ?

Madame Faure, l'Assemblée nationale a adopté une disposition selon laquelle l'État veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière. Comment l'interprétez-vous et quelles actions concrètes l'État peut-il entreprendre dans ce but ?

M. Le Corfec a répondu à mon interrogation sur la transmission des dossiers, dans laquelle l'État risque d'être juge et partie.

Madame Moati, dans votre référé de 2013, vous appeliez au développement des partenariats entre l'Inrap et les autres acteurs publics de l'archéologie préventive pour favoriser la mutualisation des coûts et le partage des compétences. Avez-vous perçu une mise en oeuvre de ces partenariats ?