Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 49
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Avis défavorable aux amendements identiques n°s 127 de M. Cigolotti, 133 de M. Navarro et 586 du Gouvernement. La transmission automatique des données par les plateformes est une disposition très utile qui avait été adoptée à la quasi-unanimité en loi de finances. Il n'y a pas lieu de la supprimer, d'autant que cela se pratique déjà dans un certain nombre de pays.
Avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié de M. Grand, qui reporte de deux ans l'entrée en vigueur de l'article : plus vite le dispositif sera appliqué, mieux ce sera.
