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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 15 rectifié bis de M. Vasselle, 54 rectifié bis de Mme Loisier , 58 rectifié bis de M. Luche , 145 de M. Navarro, 351 de M. Luche et 408 de M. Camani. En principe, les collectivités territoriales peuvent déjà récupérer la TVA au titre des dépenses effectuées pour l'enfouissement des lignes de télécommunications. Il semble cependant que, dans les faits, le modèle de convention proposé par l'Association des maires de France (AMF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l'opérateur historique empêche de récupérer la TVA, dans la mesure où il prévoit une redevance « symbolique ». Le Gouvernement pourra nous confirmer ce point. Le cas échéant, il pourrait être judicieux de revoir le dispositif.
