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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 329
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :L'amendement n° 329 de M. Revet propose de rendre possibles les dons par SMS pour toutes les associations habilitées à recevoir des dons défiscalisés, ce qui étend notamment cette possibilité aux associations cultuelles. Nous y sommes plutôt ouverts sur le principe, mais il est préférable de demander l'avis du Gouvernement sur la compatibilité de cette disposition à la deuxième directive sur les services de paiement (DSP 2).
