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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 199
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Avis défavorable à l'amendement n° 199 de M. Rome, qui vise à exclure des plafonds de 50 euros et 300 euros les services de renseignements téléphoniques. Il n'y a pas de contradiction entre ces plafonds et le service universel. Ils ont d'ailleurs exactement le même effet qu'un forfait prépayé.
