Intervention de Louis Schweitzer

Une précision, tout d'abord, pour répondre à votre interrogation, Madame la Présidente, sur l'évaluation des investissements publics. Le commissariat général à l'investissement a reçu mission de tenir le registre des investissements dont le financement public dépasse 20 millions d'euros et de procéder, pour les investissements ayant un financement public de plus de 100 millions d'euros, à une contre-expertise. Nous avons ainsi contre-expertisé une quarantaine de projets, représentant plus de 40 milliards d'euros, depuis l'institution de cette procédure. Nous rendons soit un avis favorable, soit un avis favorable assorti de recommandations, soit un avis favorable assorti de réserves, soit même parfois un avis défavorable. Cet avis est joint à l'enquête publique, que le Conseil d'Etat ne manque pas de contrôler de près, comme la déclaration d'utilité publique qui lui fait suite. Il est important que le commissariat général à l'investissement ne se contente pas de procéder aux décaissements dans le cadre du PIA, mais exerce aussi un contrôle sur la pertinence des investissements publics.

J'en viens aux questions du rapporteur général. Les redéploiements de crédits du PIA, s'ils modifient la destination des fonds, sont soumis au Parlement. Dans ceux qui ont été opérés - étant entendu que certaines des dérives relevées par la Cour des comptes figuraient dans les programmes initialement votés, je précise que sur un total de 4 milliards d'euros, 2,4 milliards d'euros réorientés conduisaient à sortir de l'esprit du PIA mais ont été validés par le Parlement dans une loi de finances rectificative, tandis que 1,3 milliard d'euros, réaffectés, le respectaient. Les redéploiements ont été en grande majorité soumis au Parlement. Je rappelle également que nous établissons un compte rendu trimestriel, que nous adressons aux commissions des finances des deux assemblées.

Sur l'élargissement du périmètre des normes de dépense à l'exécution annuelle du PIA par les opérateurs, préconisé par la Cour des comptes, le commissariat général à l'investissement n'a pas d'opinion à émettre. Le ministère du budget estime qu'il ne faut pas suivre la recommandation de la Cour des comptes, considérant que dès lors que ces crédits ont été versés dès le départ à un opérateur, ils ne sont plus dans le champ de la norme de dépense. Le commissariat général à l'investissement ne peut que s'incliner devant son expertise.

J'en arrive au plan Juncker, coordonné, en France, par le commissariat général à l'investissement. On dit souvent que la France peine à décrocher des crédits européens mais le fait est que pour le plan Juncker, nous sommes excellents. Nous sommes le pays d'Europe qui a obtenu le plus de crédits et de projets, au point que certains craignent que cela puisse poser un problème politique. Je n'y vois, pour ma part, qu'un juste retour.

Il n'y a pas de recoupement entre les projets PIA et ceux du plan Juncker. Ce dernier couvre des projets que le PIA ne couvre pas - par exemple le financement des infrastructures de transport - et inversement : nous finançons, ainsi, l'enseignement supérieur et la recherche, les dépenses par subvention, ce que le plan Juncker ne fait pas. Même dans le domaine économique, un partage s'opère. Nous finançons davantage en amont, dans l'innovation, tandis que le plan Juncker finance plutôt la diffusion. Ainsi, quand le plan Juncker finance des éoliennes terrestres, au titre de la transition énergétique, nous privilégions le financement d'éoliennes maritimes flottantes ou hydroliennes, une technologie non établie, plus innovante, à risque plus élevé.