Intervention de Michèle André

Le 19 mai 2015, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cet engagement a été inscrit à l'article 76 de la loi de finances pour 2016, selon lequel « le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 ».

À l'initiative de notre rapporteur général, un amendement avait été adopté par le Sénat, et confirmé par l'Assemblée nationale, dans le but de préciser le contenu de cette présentation. Celle-ci devra indiquer les revenus concernés, le sort des dépenses fiscales rattachées à l'année d'imposition effacée et le coût de la réforme pour l'État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables. Le même article prévoit que la retenue à la source devrait être mise en place dans le respect des principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu. La présentation de réformes alternatives permettant de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant avait également été demandée.

Après la communication d'un point d'étape à la presse le 16 mars 2016, il a été indiqué devant nos collègues de l'Assemblée nationale, le 6 avril dernier, que le prélèvement à la source serait inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 mais qu'un projet de texte serait transmis au Conseil d'État dès juin ou juillet.

Messieurs les ministres, je vous invite donc à nous faire part plus en détail de l'état de préparation de la réforme ; nos collègues pourront ensuite vous adresser leurs questions.