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Intervention de Christian Eckert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget :
Concernant le calendrier, nous disposerons d'un texte fin mai, qui sera soumis à l'examen du Conseil d'État courant juin, avant d'être présenté au Parlement en juillet, puis inclus dans le projet de loi de finances pour 2017. Nous souhaitons une large concertation et une bonne information, mais entendons achever le travail en 2016 afin que les acteurs concernés disposent de toute l'année 2017 pour s'adapter.
Les entreprises nous reprochent la rétroactivité de certaines mesures fiscales, et nous nous sommes engagés à ne plus en prendre. Or l'impôt sur le revenu actuel est systématiquement rétroactif !
