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Intervention de Christian Eckert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
La réactivité résultera de l'ajustement de l'impôt aux variations d'assiette, à taux d'imposition fixe. De plus, ce taux pourra être rapidement adapté aux changements de situation du contribuable. Actuellement, un enfant né en février n'est pris en compte dans le quotient familial qu'un an et demi plus tard.
Tous les revenus d'activité seront concernés, ainsi que les revenus immobiliers. Pour les salariés, l'employeur ne connaîtra que le taux. Nous avons consulté les syndicats, les associations... Au sein d'un foyer fiscal, si le salaire le plus faible subit la même pression fiscale que l'autre, il risque encore plus d'être considéré comme un salaire d'appoint et de donner l'impression de travailler pour peu de choses. Aussi offrirons-nous la possibilité de choisir un barème d'imposition simplifié. Pour les travailleurs indépendants, il y aura un système d'acompte émis par l'administration sur la base des résultats de l'année écoulée, avec une adaptation périodique. Pour les revenus fonciers, l'adaptation aux changements sera également très facile. Quant aux revenus de remplacement, ils feront l'objet d'un prélèvement effectué par les organismes payeurs. Tout repose sur la DSN, qui monte en puissance.
Il n'y aura ni année double ni année blanche : en 2017, les impôts seront payés sur les revenus de 2016 ; en 2018, sur les revenus de 2018. Les revenus ordinaires de 2017 n'entreront donc pas dans l'assiette de l'impôt. Nous vous proposerons des dispositifs pour éviter les abus.
