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Intervention de Christian Eckert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
Cela existe et nous en tiendrons compte mais de manière à dissuader les stratégies d'optimisation.
Les crédits d'impôts acquis au titre de 2017 seront conservés et honorés en 2018, mais nous essaierons d'effectuer un classement entre eux pour une meilleure gestion. Nul n'y perdra. Pour l'État, il n'y aura ni année blanche, ni année double.
Cette réforme ambitieuse doit ménager l'intérêt du contribuable - ce qu'elle fait mieux qu'une mensualisation obligatoire, car le paiement sera fait en douze parts et à la fin des mois - ne pas compliquer la tâche des organismes préleveurs, et être techniquement bien préparée. Notre administration travaille ardemment à sa préparation, et je l'en remercie. Les dispositifs dématérialisés qu'elle a déjà mis en place sont d'ailleurs unanimement appréciés.
