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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je vous ai adressé par courrier une liste de vingt-sept questions sur cette réforme, qui n'est simple qu'en apparence. Vous avez omis de rappeler que l'article 76 de la loi de finances demande en son dernier alinéa que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source. La volonté du Sénat n'est donc pas exactement celle que vous avez dite. Qu'apporte ce système de plus qu'une généralisation de la mensualisation et du télépaiement ? Les dispositifs dématérialisés fonctionnent parfaitement, et une mensualisation en douze mois est tout à fait envisageable. Votre réforme aboutit à un prélèvement à la source imparfait, puisque le taux synthétique est calculé sur l'année n-2. Le contribuable devra bel et bien faire une déclaration d'impôt.
