Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :

I - L'article L. 332-6 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la prise en charge d'activités nécessitant des modalités particulières de gestion, le Commissariat à l'énergie atomique peut être autorisé, par décret en Conseil d'État, à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Le décret d'autorisation précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés. »

II - 1° La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dénommé projet ITER localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance.

2° Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris avant le 31 décembre 2010.

3° Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article.

III - L'établissement public mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.

IV - Au quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants ».

V - En conséquence, faire précéder cet article par une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER en France

La parole est à M. le ministre délégué.