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Intervention de Francis Delattre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
Francis Delattre :Ce projet entre-t-il dans la définition de l'engagement 14 du Président de la République de fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ? Le Conseil constitutionnel est très attaché à l'égalité des contribuables devant l'impôt. Je ne suis pas sûr que tout ait été abordé en la matière. La conjugalisation fonctionne avec la familialisation. Il peut y avoir plus de deux salaires dans une famille. Comment réglerez-vous ces situations ?
Les travailleurs indépendants sont de plus en plus nombreux. Dire que tout sera réglé par des acomptes n'est pas suffisant.
Comment les revenus du patrimoine, issus d'actions ou d'obligations par exemple, seront-ils traités ?
