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Intervention de Michel Sapin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
Michel Sapin, ministre :
Je le répète : nous changeons le mode de prélèvement, pas le mode de calcul de l'impôt sur le revenu, non plus que de la CSG. Le Président de la République a mis en oeuvre sa proposition de prélèvement à la source. Il n'est pas question de fusion.
