Intervention de Michel Sapin

La question a été soulevée en 1974 comme à d'autres périodes. Un ministre des finances de droite avait affirmé que c'était très simple, qu'il suffisait d'appuyer sur un bouton. Non, cela ne suffit pas. Il faut répondre à beaucoup de questions.

Le prélèvement à la source a existé dans nombre de programmes des uns et des autres. La différence, c'est que nous sommes déterminés à le mettre en oeuvre, au 1er janvier 2018, ce qui implique que tout soit décidé pour le 1er janvier 2017, donc dans la prochaine loi de finances initiale.

Le débat constitutionnel est réel, comme toujours dans notre pays. Le Conseil constitutionnel a affirmé à plusieurs reprises que tous les revenus d'activité devaient être traités de la même façon, censurant par exemple l'amendement dit « Ayrault-Muet » dans la loi de finances initiale pour 2016.

Le problème principal porte sur l'application des crédits d'impôt et des réductions d'impôt de 2017. Il n'est pas question de supprimer les incitations fiscales sur le logement, la transition énergétique, le gros oeuvre, l'emploi à domicile... Une très grande prudence est nécessaire.

En 2017 et 2018, l'État devra fournir un très gros effort. Ce qui sera entré dans les moeurs en 2019 devra avoir été expliqué avant. Dans un premier temps, on assistera donc à un surcroît de travail de l'administration fiscale, mais celui-ci accompagnera ensuite l'ensemble des réformes de modernisation de l'administration, lorsqu'il s'agira de réduire le nombre de postes et d'être plus efficace.

Les gains de trésorerie ne sont pas au coeur du sujet, mais aucune perte n'est attendue. Le taux de recouvrement des Urssaf est supérieur à celui de l'impôt sur le revenu. Au total, tout s'équilibre.

À la question : rend-on service à la Nation et à nos concitoyens ? La réponse est oui.