Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est de 95 % à un an et de 98 % à deux ans. Celui des cotisations sociales est supérieur à 99 %. La déclaration sociale nominative (DSN) permet déjà de prélever les cotisations des employeurs à partir d'une déclaration unique et de les envoyer dans les bons « tuyaux ». Il suffit d'en ajouter un vers la direction générale des finances publiques.
Pour répondre à Marc Laménie, nous encourageons la télé-déclaration. Nos concitoyens attendent de plus en plus de services de ce type. Je sais que certains contribuables n'ont pas de connexion Internet et que d'autres n'apprendront jamais l'informatique. Ils seront accompagnés.
La situation des frontaliers ne va pas changer dans de nombreux cas. L'impôt sur le revenu est le plus souvent payé dans le pays où on exerce son activité. Pour ceux qui travaillent en France pour des entreprises établies à l'étranger, des dispositifs spécifiques existent déjà pour les cotisations sociales.
Pour les pluriactifs, que ce soit simultanément ou au fil de l'année, leur taux synthétique d'imposition sera utilisé par chacun de leurs employeurs, avec une centralisation.
