Intervention de Christian Eckert

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Celles-ci sont appliquées quand on s'écarte trop de la cible. L'impôt payé en fin d'année est dans une très grande majorité des cas celui indiqué à l'issue de la télé-déclaration.

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